Évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).

Êtes-vous concerné ?

OUI. Si vous êtes le propriétaire (ou son représentant) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment devant être démoli.
Cette obligation vaut pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
Le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement remettre à/aux entreprise(s) intervenante(s), dès la phase de consultation, un rapport de repérage avant démolition précisant le cas échéant la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Avantages de notre offre

  • Une équipe certifiée, expérimentée et compétente dans la gestion de chantiers à risque, de taille et d’envergure technique élevées,
  • Un suivi personnalisé, assuré par un chargé de projet senior, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements,
  • Des processus d’intervention éprouvés et fiabilisés, assurant notamment, une traçabilité digitale des prélèvements et analyses,
  • Un budget maitrisé et adapté à l’opération,
  • Une gestion du risque professionnel pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié,
  • Une solution logicielle sur mesure intégrée et compatible BIM, spécialement développée pour une utilisation terrain,
  • Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération,
  • Des compétences transverses (AMO, Air, Analyses, déchets…) nous permettant de vous accompagner plus loin.

Objectifs de la mission

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C et tout autre matériau réputé contenir de l’amiante, conformément à l’Article R1334-19 du Code de la Santé Publique.

Méthodologie

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :

1- Phase préparatoire

  • Définition de la demande par le donneur d’ordre,
  • Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.),
  • Désignation de l’accompagnateur par le donneur d’ordre (personne ayant une connaissance exhaustive du bâtiment et de ses accès),
  • Réalisation d’une inspection commune préalable,
  • Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant),
  • Rédaction d’un plan d’intervention comprenant :
    • Autorisations et moyens d’accès nécessaires,
    • Périmètre d’intervention,
    • Programme de repérage
    • Stratégie d’échantillonnage et prélèvements,
    • Planning d’intervention (et phasage),
    • Moyens mis à disposition,
    • Investigations approfondies à faire réaliser par le donneur d’ordre avant l’intervention (ne nécessitant pas d’évaluation du risque amiante préalable).

2- Intervention terrain

  • Visite globale du bâtiment par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire),
  • Définition des éléments témoins et recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO),
  • Réalisation de sondages et investigations approfondies (destructives ou non),
  • Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante,
  • Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits,
  • Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3- Restitution et contenu des rapports (ou pré-rapports le cas échéant)

  • Contrôle de cohérence des résultats d’analyse, à défaut une reprise des investigations peut être nécessaire.
  • Edition du rapport,
  • Contenu du rapport :
    • Informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission
    • Programme de travaux/démolition du donneur d'ordre
    • Programme et périmètre de repérage défini par l'opérateur de repérage
    • Conclusions du rapport
    • Conditions de réalisation du repérage
    • Résultats du repérage
    • Fiches d’identification et de cotation des ouvrages ou parties d’ouvrages
    • Plans et croquis
    • Cartographie amiante
    • Photographies des points de prélèvements et sondages
    • Rapports d’essais de laboratoire
  • Contrôle qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission,
  • Réunion de restitution du rapport auprès du donneur d’ordre et des entreprises concernées par les travaux de démolition, le cas échéant.

Maîtrise des risques liés à notre intervention

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives telles que l’aspiration des poussières ou la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Norme NF X 46-020 d’août 2017

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non réalisation de l'évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salarié concerné par l'exposition à l'amiante, et portée à 3000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).

La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du code pénal).