Afin de lutter contre les copropriétés dégradées, la loi ALUR a instauré en 2014 un Diagnostic technique global (DTG) qui vise à réaliser un état des lieux technique et réglementaire de la copropriété.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un immeuble de plus de 10 ans et que vous souhaitez le mettre en copropriété. La copropriété ne pourra pas être créée sans la réalisation de ce Diagnostic technique global (DTG).

OUI, si vous êtes syndic d’une copropriété existante faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité, pour laquelle l’administration demande que le Diagnostic technique global (DTG) lui soit communiqué.

OUI, si vous êtes syndic d’une copropriété existante. La loi vous impose, dans tous les cas, de soumettre au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation du Diagnostic technique global (DTG). Dans ce cas, les copropriétaires se prononcent à la majorité simple sur leur volonté de faire réaliser ou non le DTG.

La mission de réalisation du Diagnostic technique global (DTG) ne peut être confiée qu’à une personne morale ou physique possédant des compétences fixées par le décret 2016-1965 du 28 décembre 2016.

Objectifs de la mission

Réalisation du Diagnostic technique global (DTG), qui comprend réglementairement plusieurs points :

  • Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs.
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires.
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble).
  • Un Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique.
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Si le Diagnostic technique global (DTG) démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic a l’obligation d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation, la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Avantages de notre offre

  • Des rapports clairs et lisibles.
  • Des techniciens compétents, formés et expérimentés.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.

Méthodologie

Notre mission débute par une étude des documents fournis (plans, contrats de maintenance et de sécurité, dossier des travaux antérieurs, diagnostics réglementaires pour une copropriété tels que le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) des parties communes, le Dossier technique amiante (DTA), etc. Lors de cette phase documentaire, nous évaluons tous les points de conformité ou de non-conformité vis-à-vis des obligations légales et réglementaires de la copropriété.

Notre mission se poursuit par une intervention dans votre immeuble afin de réaliser un état des lieux approfondi de l’ensemble des parties communes (structure de l’immeuble, équipements communs, circulations, etc.). Lors de cette partie de notre mission, nous évaluons aussi les travaux à réaliser, nous prononçons une estimation du coût ainsi que les priorités d’intervention, notamment à 10 ans.

Le Diagnostic technique global (DTG) doit aussi contenir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un immeuble collectif de moins de 50 lots (tous usages confondus) ou un audit énergétique pour tout immeuble collectif de plus de 50 lots. Nos compétences intégrées (techniciens certifiés DPE avec mention) nous permettent de produire aussi cette partie de la mission de DTG, mutualisant ainsi l’intervention et le coût de cette prestation avec l’ensemble de la mission.

Après ces trois phases, le Diagnostic technique global (DTG) est complété par une analyse des améliorations techniques et patrimoniales possibles (exemple : faire l’acquisition d’un système de gestion technique centralisée ; revoir le contrat de maintenance de l’ascenseur, etc.).

En fin de mission, nous rédigeons un rapport de mission, qui est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires suivant sa réalisation.

Réglementation

  • Loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » : article 58.
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L731-1 à 5.
  • Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.