Vous louez un bâtiment ou une partie de bâtiment (un appartement, une maison, un bâtiment tertiaire, etc.).
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation légale de réaliser les diagnostics immobiliers listés ci-dessous. Lors de la signature du bail, vous devez remettre au locataire un Dossier de diagnostics techniques (DDT).

Vos diagnostics obligatoires

Constat du risque d'exposition au plomb - CREP

Biens concernés
Tout bien à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location et toutes les parties communes d'un immeuble d’habitation construit avant 1949.

Quand
Pour les logements : à la signature d’un acte de vente ou à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors de son renouvellement. 
Pour les parties communes : systématiquement.

Validité logement
6 ans si positif pour une location.
1 an si positif pour une vente.
Illimitée en cas d'absence de plomb.

Validité parties communes
Illimitée en cas d'absence ou de présence de plomb.

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Dossier amiante parties privatives (DAPP)

Biens concernés
Parties privatives (appartements et lots privatifs) dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quand
Ne faisant pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, ce constat doit simplement être tenu à la disposition de l’occupant du bien.

Date de validité
Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.

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Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Biens concernés
Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).

Validité
10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.

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Électricité

Biens concernés
Tout bien d'habitation avec une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.

Validité
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

État des servitudes « risques » et informations sur les sols - ESRIS

Biens concernés
Tout bien (bâti ou non-bâti), situé en zone à risque définie par la préfecture.

Validité
6 mois.

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Gaz

Biens concernés
Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.

Date de validité
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

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Surface habitable dite "Loi Boutin"

Biens concernés
Tout bien immobilier à usage d’habitation en vue de la location.

Date de validité
Illimité sauf modifications importantes (travaux).

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Êtes-vous concerné ?

OUI, dès lors que vous mettez en location un bien immobilier (habitation ou tertiaire, neuf ou existant), vous avez l’obligation de faire réaliser un Dossier de Diagnostic Technique, pouvant comprendre plusieurs des diagnostics ci-dessus, et de l’annexer au bail lors de sa signature par le locataire.