Diagnostic amiante

Biens concernés :

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997

Personnes concernées :

Le propriétaire

Définition et contenu de la mission :

Le repérage a pour objectif de localiser les flocages, calorifugeages, faux-plafonds ainsi que les autres matériaux définis dans l’annexe 13-9 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, susceptibles de contenir de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant. Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par l’arrêté.

Responsabilité :

En cas d’absence d’un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, le vendeur n’est pas exonéré de la clause de vice caché

Déroulement de la mission :

• Réalisation d’un descriptif de l’immeuble et d’un croquis
• Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (sans sondage destructif)
• Prélèvements d’échantillons en vue de les confier à un laboratoire d’analyse accrédité.
• Rédaction d’un dossier auquel sera annexé un rapport de repérage

Textes Règlementaires :

• Décret N° 2002-839 du 3 mai 2002
• Décret N° 2001-963 du 23 octobre 2001
• Décret N° 2001-840 du 13 septembre 2001
• Arrêté du 28 Novembre 1997
• Arrêté du 15 Janvier 1998
• Arrêté du 24 Décembre 2001
• Arrêté du 02 Janvier 2002
• Arrêté du 22 Aout 2002
• Circulaire du 25 Septembre 1998
• Article de Loi R1334

(Modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante)