Diagnostic amiante avant travaux/démolition

Biens concernés :

Tout bien bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997

Personnes concernées :

Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments publics

Définition et contenu de la mission :

L’expertise comporte différents éléments :

• Le rapport de repérage amiante spécifique avant travaux
• La fiche récapitulative
• Les consignes générales de sécurité
• La grille d’évaluation des produits alimentés
• Les rapports d’analyse en laboratoire
• La traçabilité des travaux de retrait des produits amiantés

Déroulement de la mission :

• Réalisation d’un descriptif de l’immeuble et d’un croquis
• Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (avec sondage destructif)
• Prélèvements d’échantillons en vue de les confier à un laboratoire d’analyse accrédité.
• Rédaction d’un dossier auquel sera annexé un rapport de repérage

Textes Règlementaires :

• Décret N° 2002-839 du 3 mai 2002
• Décret N° 2001-963 du 23 octobre 2001
• Décret N° 2001-840 du 13 septembre 2001
• Arrêté du 28 Novembre 1997
• Arrêté du 15 Janvier 1998
• Arrêté du 24 Décembre 2001
• Arrêté du 02 Janvier 2002
• Arrêté du 22 Aout 2002
• Circulaire du 25 Septembre 1998
• Article de Loi R1334

(Modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante)