Diagnostic Assainissement non collectif
Vérifier la conformité de votre installation (collecte-fosse-épandage)
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d'un système d'assainissement non collectif
Personnes concernées :
Le propriétaire, (le diagnostic ANC est le premier diagnostic à imposer une remise en conformité par l’acquéreur)
Arrêté du 7 septembre 2009
Toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partie d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
Les mairies sont tenues d’effectuer le contrôle ANC (assainissement non collectif) au plus tard le 31 décembre 2012
La Loi Grenelle 2 impose qu’au 1er Janvier 2011, tout vendeur de bien devra être en mesure de fournir un diagnostic ANC.
