Certificat de décence
Évaluer le niveau de décence d'un bien immobilier
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage.
Personnes concernées :
Le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.
Définition et contenu de la mission :
L’objectif principal de ce diagnostic est de déterminer si le bien ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants.
Cette expertise permettra également de définir si le logement en question est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Responsabilité :
En cas d’accident lié à un défaut de décence du logement, le propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité civile ou pénale mise en cause.
Déroulement de la mission :
- Habitabilité
- Composition du logement et mesurage
- Sécurité et santé
- Clos et couvert : Etat général du gros œuvre, étanchéité à la pluie, eaux de ruissellement et état de la toiture et de la charpente
- État des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse
- Risques manifestes pour la santé : contrôles PLOMB et AMIANTE
- Réseaux et branchements : ELECTRICITE et GAZ
- Dispositifs de ventilation et d’ouvertures
- Éclairage naturel
- Éléments d'équipement et de confort
- Dispositif de chauffage
- État des réseaux d’eau
- État de la cuisine
- Installations sanitaires
- Électricité : Éclairage
Textes Règlementaires :
