Diagnostic obligatoires à la location

Diagnostic de performance énergétique

Estimer les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre

Validité : Expertise valable 10 ans

Biens Concernés : Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage

Etat des risques naturels et technologiques

Zones de couvertures par plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans les zones sismiques

Validité : Expertise valable 6 mois

Biens Concernés : Tout bien immobilier depuis le 1er juin 2006

Diagnostic plomb (CREP)

Rechercher des revêtements (peintures) contenant du plomb

Validité : Expertise valable 1 an

Biens Concernés : Tout bien bâti habitable, construit avant le 1er Janvier 1949

Certificat de surface : Loi Boutin

Déterminer la superficie d’un bien

Validité : Illimitée sauf modification de surface

Biens Concernés : Tout bien immobilier à la location