État des lieux entrant/sortant
Réalisation d'états des lieux entrant et sortant
Biens concernés :
Tout bien immobilier à destination locative
Personnes concernées :
Le propriétaire
Définition et contenu de la mission :
L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Responsabilité :
Déroulement de la mission :
L’état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. Non obligatoire bien que recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.
Textes Règlementaires :
