Diagnostic gaz
Déterminer si une installation intérieure gaz comporte des anomalies
Biens concernés :
Tout immeuble disposant d’une installation gaz de plus de 15 ans
Personnes concernées :
Le propriétaire
Définition et contenu de la mission :
L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique. En cas d’anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation.
Responsabilité :
Inapplication de clause d'exonération de la garantie des vices cachés susceptibles d'affecter cette installation, prise en charge des frais de mise en conformité.
Déroulement de la mission :
Vérification de différents points de contrôle (plus de 30 points à examiner):
- La tuyauterie fixe
- La ventilation des locaux
- Le raccordement au gaz des appareils
- La combustion
Textes Règlementaires :
