Certificat de surface (Loi Carrez)

Déterminer la superficie d'un bien en copropriété

Biens concernés :

Tout bien immobilier en copropriété

Personnes concernées :

Le propriétaire

Définition et contenu de la mission :

Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le propriétaire doit fournir au futur acquéreur un certificat de superficie « Loi CARREZ ». Cette loi définit les exclusions de certains calculs comme les cloisons, murs, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. La législation n’oblige pas le vendeur à recourir à un professionnel pour procéder au mesurage. Toutefois, le calcul de la surface Carrez est très complexe pour un novice.

Responsabilité :

Si la superficie n’est pas mentionnée, l’acquéreur dispose d’un délai d'un mois pour intenter une action en nullité.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an, à compter de l’acte authentique, pour intenter une action en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Déroulement de la mission :

Contrôle de l’aménagement actuel avec le titre de propriété
Détermination de la surface de chaque lot
Réalisation d’un croquis
Rédaction d’un rapport comprenant :
- La surface loi Carrez
- La surface hors Carrez
- Les motifs de non-prise en compte