État descriptif du logement Loi Scellier
Contrôler un logement avant, puis après sa rénovation afin de bénéficier d'avantages fiscaux
Biens concernés :
La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans un logement ancien (à rénover lourdement), entre 2009 et 2012 (logement destiné à la location).
Personnes concernées :
Les propriétaires/acquéreurs d’un logement ancien
Définition et contenu de la mission :
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation de travaux, au moins quatre rubriques de décence et six de performances techniques. Ce diagnostic se décompose donc en deux phases : avant et après travaux. Le contrôle après travaux a pour objectif d’attester la mise en conformité des défauts précédemment constatés (date limite de mise en conformité : le 31 décembre 2012).
Déroulement de la mission :
Pour chaque phase, l’opérateur va vérifier que le logement répond aux caractéristiques d’un logement décent* et aux performances techniques** acquises.
*Composition du logement; état général du gros œuvre; étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement; état de la toiture et de la charpente; état des garde-corps; rambardes; rampes de balcons ou de terrasses; absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité; absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante; électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements; gaz : sécurité et état général; état des réseaux d’eau; installations sanitaires; état de la cuisine; dispositif de chauffage; caractéristiques des parois; des menuiseries extérieures et de leur vitrage; dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général.
**Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables ; absence de risque d’accessibilité au plomb ; absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante ; sécurité de l’installation électrique ; sécurité de l’installation de gaz ; évacuation des eaux usées et des eaux vannes ; existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette ; existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales ; présence de protection solaire sur les baies exposées ; isolation des combles.
Textes Règlementaires :
