Règlement de copropriété Loi SRU
Réalisation, ou mise à jour d'un règlement de copropriété
Biens concernés :
Toute copropriété
Personnes concernées :
Les copropriétaires
Définition :
Le règlement de copropriété est un acte conventionnel qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement interne de la copropriété. Il est obligatoire pour toute copropriété.
Responsabilité :
Contenu d'un règlement de copropriété : (non exhaustif)
- La destination de l’immeuble (commerce, habitation, mixte,…)
- Les parties communes et privatives
- La manière dont sont administrées les parties communes
- La répartition des charges de copropriété
- La méthode de calcul de la répartition des parties communes et charges
Textes Règlementaires :
