Art. L.134-4-3 loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle 2” :
A compter du 01/01/2011, en cas de vente ou de location, l’étiquette énergétique doit être mentionnée dans les annonces relatives à la vente ou la location
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce, les dispositions de droit commun s’appliqueront, à savoir:
- au plan civil, la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction de prix,
- au plan pénal: 2 ans de prison, 37500 euros d’amende,
- Au delà, la sanction sera surtout celle du marché immobilier. une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location
