diagnostic de performance énergétique DPE
Estimer les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage.
Personnes concernées :
Le propriétaire
Définition et contenu de la mission :
Ce diagnostic consiste à établir un calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée. Réaliser un classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
A partir de ce bilan, l’objectif est de proposer des recommandations pour diminuer la consommation énergétique du bien ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Responsabilité :
L’absence de diagnostic de performance énergétique peut entraîner l’annulation de l’acte de vente. En cas d’absence de système de chauffage, le diagnostiqueur délivre une dispense de DPE prévue par la loi. (Un DPE locatif ne peut pas être utilisé pour une transaction : contenu différent)
Déroulement de la mission :
- Détermination du système de chauffage
- Mesurage de la surface chauffée du bâtiment
- Relevé de l’ensemble des parois en contact avec l’extérieur
- Détermination de l’épaisseur d’isolation sur les parties d’ouvrage en contact avec l’extérieur
- Détermination du nombre de niveaux chauffés
- Définition de la forme du bien
- Détermination du type de déperdition
- Calcul des dépenses énergétiques selon deux méthodes possibles :
- Méthode conventionnelle : calcul à partir des éléments du bâti
- Méthode estimative : calcul à partir des factures
Dans le cas d’une copropriété, l’opérateur indique les tantièmes de charges au préalable.
Textes Règlementaires :
