Sécurité piscine

Biens concernés :

Depuis janvier 2006, toute piscine privative enterrée ou semi-enterrée non close à usage individuel ou collectif.

Personnes concernées :

Les propriétaires privés et gestionnaires de bâtiments publics

Définition et contenu de la mission :

Ce contrôle a pour objectif de déterminer si le système de sécurité piscine et sa mise en place sont conformes à la norme AFNOR relative au système retenu.

Responsabilité :

Le non-respect des dispositions des articles à la sécurité des piscines est puni de 45.000€ d'amende. Les personnes physiques ou morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

Déroulement de la mission :

• Déclinaison du type de la piscine (enterrée, semi enterrée...etc.)
• Estimation de la surface de la piscine
• Vérification de la conformité à la norme du système de sécurité
• Prise de photographies

Textes Règlementaires :

• Loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privatives enterrées ou semi-enterrées non closes à usage individuel ou collectif, visant à prévenir le risque de noyade d’un enfant de moins de 5 ans.
• NORME AFNOR N P.90.306, P.90.307, P.90.308, P.90.309