État des risques naturels et technologiques ERNT
Rechercher si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
Biens concernés :
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
Personnes concernées :
Le propriétaire
Définition et contenu de la mission :
Rechercher si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, et descriptions des risques s'il y en a.
Responsabilité :
En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
Textes Règlementaires :
