Lors de la location d’un bien à usage d’habitation, le bailleur doit mentionner sa superficie habitable dans le bail conclut avec le futur locataire. Le bailleur doit donc pouvoir attester de la superficie habitable de son logement. Une erreur de surface peut donner lieu à une restitution au locataire d’une partie du montant du loyer… C’est l’occasion de la faire mesurer par un professionnel, formé, compétent et assuré !

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous louez un bien à usage d’habitation.
La mention de cette superficie habitable est obligatoire dans tout bail locatif.
En cas d’absence, le locataire peut demander la nullité du bail.
En cas d’erreur, le locataire peut demander la restitution d’une partie du montant du loyer, au prorata de l’erreur de surface constatée.

Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants.

Avantages de notre offre

  • Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
  • Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
  • Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
  • Une solution logicielle terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Méthodologie

  • Avant notre intervention, le donneur d’ordre nous fournit les plans en sa possession, ainsi que les derniers mesurages établis, afin que notre technicien puisse identifier sans ambiguïté le(s) logement(s) à mesurer et vérifier ainsi que la consistance de ce(s) logement(s) n’a pas varié dans le temps.
  • Une fois dans le bien, notre technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC, lui permettant de reporter ses cotes au fur et à mesure, puis de calculer immédiatement la superficie habitable de chaque pièce.
  • Il mesure la superficie des planchers à l'intérieur de l'espace clos et couvert (hors balcons, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
  • Rédigé sur place, le rapport comprend un plan schématisé du logement et comporte un tableau des surfaces de chaque pièce, mentionnant les surfaces habitables mesurées, ainsi que les surfaces annexes (inférieures à 1,80m, locaux annexes non habitables, etc.).

Réglementation

  • Code de la construction et de l'habitation, article R11-2.
  • Loi 89-462 modifiée, articles 3 et 3-1.

Lorsque la surface habitable du bien est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte une diminution du loyer proportionnelle à l’état constaté.