Depuis la loi pour « l’égalité des droits et des chances (…) des personnes handicapées » de 2005, tous les bâtiments neufs et les Établissements Recevant du Public (ERP) existants doivent être accessibles à toute personne en situation de handicap. Le Diagnostic Accessibilité Handicapés permet d’évaluer l’accessibilité de votre Établissement Recevant du Public et de proposer les travaux à réaliser adaptés à votre situation.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et que vous n’avez pas encore initié la démarche de mise en accessibilité de votre bâtiment.

Pour rappel, le diagnostic était obligatoire pour les Établissement Recevant du Public des catégories 1 à 4 et devait avoir été réalisé avant le 1er janvier 2011. La date limite de mise en conformité quant à l’accessibilité était fixée au 1er janvier 2015 pour l’ensemble de ces Établissements (catégorie 5 comprise).

Pour les Établissement Recevant du Public (ERP) non encore accessibles, vous devez initier une procédure d’Agenda d’Accessibilité Programmée (« Ad’AP »). Après réalisation du diagnostic de l’accessibilité handicapés de votre Établissement, vous devrez déposer votre dossier Ad’AP en mairie ou en préfecture.

Objectifs de la mission

Selon l’article R111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation, « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ». La notion d’accessibilité s’applique à tout type de handicap (moteur, auditif, visuel, mental, cognitif, etc.), sans restriction.

Le diagnostic d’accessibilité handicapés permet d’identifier les points non accessibles dans votre Établissement Recevant du Public (ERP) et propose des solutions pour leur mise en conformité, afin de vous aider à remplir votre dossier d’Ad’AP.

Avantages de notre offre

  • Des rapports clairs et lisibles. 
  • Des techniciens compétents, formés et expérimentés.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics en très grande quantité pour un patrimoine important. 
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions.

Méthodologie

  • Notre mission débute par une étude des documents fournis (plan, dossier de travaux, etc.).
  • Le diagnostic accessibilité se poursuit par une intervention dans votre Établissement Recevant du Public pour identifier tous les points devant être conformes aux règles d’accessibilité fixées par la réglementation en fonction de l’activité de votre établissement.
  • Une fois les relevés-terrain terminés, un rapport est édité dans lequel l’accessibilité de chaque point est évaluée et classée. Pour les points identifiés non conformes, des solutions de mise en accessibilité sont proposées, avec un chiffrage estimatif.

Réglementation

  • Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L111-7 à L111-8-4 et R111-19-7 à 12.
  • Arrêtés relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissement Recevant du Public lors de leur construction ou de leur création, ou existants

En cas de non-respect des obligations relatives à l’accessibilité, des sanctions pénales et administratives sont prévues :

  • Sanctions pénales : une amende de 45 000€ est encourue par le propriétaire ou l’exploitant responsable de l’Établissement Recevant du Public (Code de la construction et de l’habitation, article L152-4).
  • Sanctions administratives : listées dans le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

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