Le diagnostic immobilier gaz a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes occupant un logement et ses dépendances.

Êtes-vous concerné par le diagnostic gaz ?

OUI, si vous vendez ou louez un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Ce diagnostic immobilier est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans pour un acte de vente et de 6 ans pour un contrat de location. Toutefois un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de la réalisation de ce diagnostic.

Avantages de notre offre

  • Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
  • Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
  • Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics gaz à la relocation et en grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions.
  • En cas de relocation, la gestion de la production de vos diagnostics gaz est optimisée, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
  • Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Objectifs de la mission

Ce diagnostic immobilier consiste en la réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire.
L’objectif principal de ce diagnostic est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Le rapport de diagnostic établit la liste des anomalies constatées, qui sont classées en fonction de leur gravité potentielle.
Pour les anomalies les plus importantes, qualifiées de Danger Grave et Immédiat (DGI), le technicien peut être amené à couper l’alimentation en gaz et à signaler le Danger grave et immédiat (DGI) au distributeur de gaz. Dans ce cas, le gaz ne pourra être rouvert qu’après correction du DGI.

Méthodologie

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts de l’installation intérieure de gaz (alimentée en gaz naturel ou en GPL) susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il porte sur les 4 domaines clés suivants :

  • La tuyauterie fixe.
  • Le raccordement en gaz des appareils.
  • La ventilation des locaux.
  • La combustion.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage et ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Le diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité de l’installation.

Il est fortement recommandé que l’installation soit alimentée en gaz le jour de notre intervention, afin de pouvoir réaliser un diagnostic complet, limitant ainsi les risques de points non-contrôlables. De plus, notre technicien doit être accompagné lors de son diagnostic par une personne habilitée (propriétaire, occupants, etc.) à manipuler les appareils (mise en service ou arrêté, etc.).

Le technicien inspecte l’installation et applique une grille de contrôle comportant plus de 120 anomalies potentielles. Il préconise, dans le cadre de son devoir de conseil auprès du donneur d’ordre, les éventuels travaux à réaliser. Les anomalies sont classées en 3 catégories :

  • A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
  • A2 : anomalie à corriger dans les meilleurs délais. N’entraine pas de coupure du gaz.
  • DGI : Danger Grave et Immédiat : le technicien coupe le gaz. L’alimentation en gaz ne peut être rétablie qu’après envoi de l’attestation de levée de DGI au distributeur de gaz.

A l’issue de son intervention, le technicien édite un rapport qui contient, entre autres :

  • Les informations sur le bien, son propriétaire et les caractéristiques de l’installation de gaz (type de gaz, appareils installés, etc.).
  • La liste des anomalies identifiées.
  • Des photos des anomalies.
  • Des remarques et recommandations pour chaque anomalie.
  • Des observations générales et constatations diverses liées à l’intervention.

Réglementation

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L134-6 et R134-6 à 9.
  • Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
  • Décret 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
  • Norme NF P 45-500 (janvier 2013)