Pour toute entreprise du BTP ou tout maître d’ouvrage, le respect de la réglementation amiante en sous-section 4 (SS4) du Code du Travail est obligatoire pour intervenir sur un chantier où un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition a confirmé la présence de ce polluant.

Qu’est-ce que la sous-section 4 (SS4) amiante du Code du Travail ?

La SS4 amiante est la sous-section 4 du Code du Travail et des textes réglementaires associés. Cette réglementation du Travail détermine les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention et de protection de ses collaborateurs face à l’amiante sur un chantier. Cette sous-section 4 du Code du Travail détermine toutes les règles et procédures à respecter et à anticiper avant d’intervenir sur des chantiers pouvant ponctuellement comporter un risque d’exposition à des fibres d’amiante : destruction, perçage ou enlèvement partiel d’un Matériau Pouvant Contenir de l’Amiante (MPCA)...

La réglementation sous-section 4 du Code du Travail comporte aussi des obligations en matière de gestion des déchets amiante (plan de retrait, bordereau de suivi des déchets amiante BDSA).

La réglementation amiante dans le Code du Travail va se structurer par l’entrée en application, normalement en mars 2019 du décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Cela devrait entraîner une prise de conscience généralisée de la nécessité de prendre en compte la prévention du risque amiante avant toute opération susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Quelles sont les obligations de l’employeur sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) ?

Pour respecter les règles de la sous-section 4 du Code du Travail portant sur l’amiante, encadrants techniques, encadrants de chantier, opérateurs de chantier, tous ces travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation amiante spécifique adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction.

Les entreprises du BTP qui doivent mener des interventions sur des chantiers contenant de l’amiante dans les matériaux de construction ont l’obligation d’établir un mode opératoire permettant de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs.

Les entreprises doivent aussi fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et fournir des Appareils de Protection Respiratoires agréés et adaptés à la physionomie de chaque collaborateur du chantier.

Quel risque juridique en cas de non-respect de la réglementation chantier amiante SS4 ?

Les « infractions aux règles d’hygiène et de sécurité », sont graves et très sévèrement punies :

  • arrêt immédiat du chantier,
  • 3 750 € d’amende par intervenant non formé sur le chantier,
  • 1 an d’emprisonnement et 9 000 € par intervenant en cas de récidive,
  • fermeture partielle ou totale, temporaire ou définitive de l’entreprise.

Pour « risque causé à autrui », le chef d’entreprise risque 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

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