La « consistance » d’un lot de copropriété est définie par son numéro de lot, sa description et sa superficie privative. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit pouvoir attester de sa superficie privative en réalisant un diagnostic loi Carrez, qui entre dans le calcul du prix de vente du bien. Une erreur de surface peut donner lieu à la restitution d’une partie du montant de la vente à l’acquéreur.
C’est l’occasion de la faire mesurer par un professionnel, formé, compétent et assuré.
Attention à ne pas confondre avec le mesurage de la surface habitable dite « Boutin » en cas de location.
Faire mesurer la surface d’un bien par un professionnel permet d’attester de sa superficie privative nécessaire au calcul du prix de vente du bien. Cela permet d’éviter une erreur de surface qui peut donner lieu à une restitution à l’acquéreur d’une partie du montant de la vente.
Vous êtes concernés si vous vendez un lot de copropriété (hors caves, garages, emplacement de stationnement, lots ou fractions de lots de moins de 8M2 et autres exceptions réglementaires). Il n’est pas tenu compte des superficies inférieures à 1,80m, des emprises des murs, des embrasures, etc.
La mention de cette superficie privative est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander la restitution d’une partie du montant de la vente, au prorata de l’erreur de surface constatée.
Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants ou bien dans le cas de changement de consistance du logement (exemple : modification du règlement de copropriété).
Avant notre intervention, le donneur d’ordre nous fournit la dernière version à jour du règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division des lots, afin que notre technicien puisse identifier sans ambiguïté le(s) lot(s) à mesurer et ainsi vérifier que la consistance de ce(s) lot(s) n’a pas varié dans le temps. Des plans, anciens mesurages, déclaration de travaux peuvent être nécessaires et seront alors demandés.
Une fois dans le bien, notre technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC lui permettant de les reporter au fur et à mesure, puis de calculer immédiatement la superficie de chaque local.
Il mesure la superficie des planchers à l’intérieur de l’espace clos et couvert, par exemple : caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, loggias et vérandas (généralement non désignées comme partie privative associée au lot dans le règlement de copropriété) et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Rédigé sur place, le rapport comprend : un plan schématisé du lot et comporte un tableau des surfaces de chaque local constituant le lot et mentionnant les surfaces considérées loi Carrez et celles qui ne le sont pas (hauteurs inférieures à 1,80 m, locaux non clos et couvert, parties communes y compris ceux à usage privatif, caves, garages etc.)
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