L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient présentés à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien. L’ERP fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.
L’état des risques et pollutions doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.
L’objectif du diagnostic immobilier « état des risques et pollutions » est de vérifier que l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le périmètre de plan de prévention des risques (PPR) naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). L’ERP renseigne aussi sur le statut de ce plan de prévention des risques et si des travaux liés au(x) risque(s) sont prescrits pour le bien.
L’ERP situe aussi le bien par rapport au risque sismique ainsi qu’aux secteurs d’information sur la pollution des sols. L’exposition au risque de radon doit obligatoirement être mentionnée si le bien immobilier se situe dans une commune où le diagnostic immobilier radon est obligatoire.
Vous êtes concerné par l’ERP si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti (terrain).
L’état des risques et pollutions – ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de sa présentation à l’acquéreur ou locataire. L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.
Pour réaliser l’état des risques et pollutions, sur la base des références cadastrales transmises de la(les) parcelle(s) concernée(s), nous vérifions directement auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune.
Nous localisons précisément le bien et son emprise foncière (terrain), pour la comparer avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et radon.
De même, nous vérifions le niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité.
Enfin, nous vérifions la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.
Toutes ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP et sont
accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser sans ambiguïté le bien vis- à-vis des risques identifiés.
Ensemble des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols lié à la section cadastrale du bien.
Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
En cas d’absence d’état des risques et pollutions (ERP) ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire sont fondés à demander par voie judiciaire la nullité de l’acte ou du bail.
Depuis le 1er janvier 2023 la réglementation a évolué :
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