Depuis le 25 mars 2009, il est obligatoire d’annexer la surface habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail. Cette obligation de mesurage a été confirmée et complétée par les évolutions réglementaires dans ce domaine.
Cette obligation s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation (hors logement meublé) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Vous êtes concerné si vous louez un bien d’habitation, maisons individuelles comprises (hors caves, garages, loggias, fractions de lots de moins de 8 m² et autres exceptions réglementaires). Il n’est pas tenu compte des superficies inférieures à 1,80 m, des emprises des murs, des embrasures, etc.
La mention de cette superficie privative est obligatoire dans tout bail de location. En cas d’absence, le locataire peut demander la nullité du bail. En cas d’erreur, le locataire peut demander la restitution d’une partie du montant du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée.
Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants ou bien dans le cas de changement de consistance du logement (exemple : modification du règlement de copropriété).
Avant notre intervention, le donneur d’ordre nous fournit, si possible, les documents qui permettront de vérifier la composition du bien. Les documents nécessaires permettront de vérifier si la consistance du bien n’a pas évoluée (plans, ancien mesurage, déclaration de travaux, état descriptif de division le cas échéant).
Une fois dans le bien, notre technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC lui permettant de reporter ses côtes au fur et à mesure puis de calculer immédiatement la superficie de chaque local.
Il mesure la surface habitable du logement qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Rédigé sur place, le rapport comprend un plan schématisé du bien et comporte un tableau des surfaces de chaque local considéré habitable ainsi que les locaux ou parties de locaux non considérés habitable (hauteurs inférieures à 1,80 m, dépendances, sous sol, balcon, véranda…).
4- Données disponibles au client
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