Ce diagnostic immobilier vise à repérer des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B du code de la santé publique et présents dans un appartement, une maison, un immeuble bâti destiné à la vente.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire de tout ou partie d’un immeuble bâti destiné à la vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est indispensable à la signature d’un acte de vente.
Durée de validité : le rapport avant-vente a une durée de validité illimitée. Toutefois, le notaire peut exiger son renouvellement à chaque nouvelle transaction.
En cas de présence d’amiante, un «état de conservation» doit être réalisé afin de vérifier l’évolution de l’état de dégradation du composant amianté préalablement repéré. Selon la classification des matériaux concernés par l’amiante l’état de conservation devra se faire suivant des délais variables.
Aussi, les rapports réalisés avant l’application du décret 2011-629 applicable depuis le 1er janvier 2013 sont incomplets donc non exploitables.
Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle
(combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.
Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre document unique d’évaluation des risques professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.)
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un tel document, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par la réglementation ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance qu’elle exige.
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