Diagnostic des installations intérieures de gaz

Objectif du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est réalisé à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire.

L’objectif principal de ce diagnostic gaz est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Le rapport de diagnostic établit la liste des anomalies constatées qui sont classées en fonction de leur gravité potentielle.

Pour les anomalies les plus importantes, qualifiées de danger grave et immédiat (DGI), le technicien peut être amené à couper l’alimentation en gaz et à signaler le danger au distributeur de gaz. Dans ce cas, le gaz ne pourra être rouvert qu’après correction du DGI.

Qui est concerné par le diagnostic gaz ?

Vous êtes concerné par l’audit gaz si vous vendez ou louez un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. L’investigation est réalisée sur les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Ce diagnostic est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.

Durée de validité :

Acte de vente : 3 ans
Contrat de location : 6 ans

Un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de sa réalisation.

Avantages de nos offres

Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
Des assistant(e)s formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostic gaz à la relocation et en grande quantité pour un patrimoine important.
Un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions en cas de patrimoine important.
En cas de relocation, la gestion de la production de vos diagnostics gaz est optimisée, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du code du travail.
Norme NF X 46-020 d’août 2017.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité.
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. En cas de non-respect de l’obligation de repérage amiante avant travaux issue du code du travail, une amende administrative de 9 000€ est encourue par le titulaire de l’obligation (article L4754-1 du code du travail). La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du code pénal).

Témoignages clients

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