Dossier amiante - Parties privative (DAPP)

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et évaluation de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du code de la santé publique.

Objectif du DAPP ?

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et évaluation de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du code de la santé publique.

Qui est concerné par le DAPP ?

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Une fois le dossier amiante parties privatives constitué, vous êtes réglementairement tenu :

  • d’informer l’occupant du logement de ses modalités de consultation. Le DAPP est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins,
  • de le communiquer à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux.

Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication. Le DAPP doit être régulièrement actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.

Avantages de nos offres

  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production du DAPP en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • Un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions (avec tableau de bord et points d’avancement réguliers) en cas de patrimoine important.
  • Une optimisation du taux de pénétration (75 à 80%) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
  • L’adaptation de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante envers vos locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
  • La gestion active de votre DAPP via notre plateforme « WebXpert » qui vous alerte sur les surveillances réglementaires à réaliser sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante repérés dans votre patrimoine.

Maîtrise des risques liés à nos interventions

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le code du travail. Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre document unique d’évaluation des risques professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

  • Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation
  • des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

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