Repérage amiante avant démolition

Objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition (DAAD) consiste en l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).

 

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C et tout autre matériau réputé contenir de l’amiante, conformément à l’article R1334-19 du code de la santé publique.

Qui est concerné par le repérage amiante ?

Si vous êtes le propriétaire (ou son représentant) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment devant être démoli.

Cette obligation vaut pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement remettre à/aux entreprise(s) intervenante(s), dès la phase de consultation, un rapport de repérage avant démolition précisant le cas échéant la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Avantages de nos offres

  • Une équipe certifiée, expérimentée et compétente dans la gestion de chantiers à risque, de taille et d’envergure technique élevées.
  • Un suivi personnalisé, assuré par un chargé de projet senior, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements.
  • Des processus d’intervention éprouvés et fiabilisés, assurant notamment, une traçabilité digitale des prélèvements et analyses.
  • Un budget maîtrisé et adapté à l’opération.
  • Une gestion du risque professionnelle pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié.
  • Une solution logicielle sur mesure intégrée et compatible BIM, spécialement développée pour une utilisation terrain.
  • Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.
  • Des compétences transverses (AMO, air, analyses,…) nous permettant de vous accompagner plus loin.

Maîtrise des risques liés à nos interventions

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le code du travail.

Ces règles, appliquées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, incluant des équipements de protection collective et individuelle adaptés au niveau de risque estimé.

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre document unique d’évaluation des risques professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Article R 1334-19 et R.1334-22 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Norme NF X 46-020 d’août 2017.
  • En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du code de la santé publique, une amende de 1500 € est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3000 € en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
  • En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du code du travail, et notamment la non-réalisation de l’évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende multipliée par le nombre de salarié concerné par l’exposition à l’amiante, et portée à 3000€ en cas de récidive (article R4741-1 du code du travail).
  • La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du code pénal).

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