Vous êtes propriétaire / gestionnaire d’un Établissement Recevant du Public (ERP).  Cela vous vous impose de respecter, dans votre bâtiment, un certain nombre d’obligations règlementaires liées à la sécurité ou à la santé. Parmi ces obligations, certaines concernent des diagnostics immobiliers ou des contrôles à réaliser lors de l’exploitation courante de votre bâtiment.
 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires si vous êtes un ERP ?

 
Les diagnostics immobiliers et les contrôles listés ci-dessous s’appliquent à la gestion courante d’un Établissement recevant du public.
 
En cas de vente ou de location du bâtiment, vous êtes aussi tributaire d’autres obligations de diagnostics immobiliers, listées ici et .
 
De même, si vous réalisez des travaux ou que vous procédez à la démolition totale ou partielle de votre bâtiment, d’autres obligations de diagnostics immobiliers s’appliquent. Ces obligations sont listées ici et .

Les diagnostics obligatoires d'un Établissement Recevant du Public

Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) amiante

Biens concernés par l'Assistance à Maitrise Ouvrage Amiante


Toute mission relative à la présence d’amiante et dont la gestion par la maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre nécessite l’accompagnement par une équipe qualifiée et expérimentée dans ce domaine.

 

Quand mettre en place une Assistance à Maitrise Ouvrage Amiante  ?


Tout au long du projet du donneur d’ordre : depuis la phase d’études jusqu’à la réception des travaux, en passant par la phase de leur réalisation.

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Mesure d'amiante dans l'air

Biens concernés par la Mesure d'Amiante dans l'air

Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et faisant l’objet d’une présence d’amiante effective.

 

Quand réaliser un diagnostic de Mesure d'Amiante dans l'air  ?

Lors d’interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, de travaux de retrait et / ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou dans le cadre de la surveillance de leur état de conservation.

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DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Biens concernés par le DPE

Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).

 

Validité du Diagnostic DPE

10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.

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Diagnostic Légionnelle

Biens concernés
Tous les bâtiments recevant du public, qui possèdent des points d'usage à risque (douches, des douchettes, des bains à remous ou à jets...)

Validité
1 an.

 

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Dépistage du Radon

Biens concernés
Dans les communes classées « prioritaires » (présence en sous-sol de formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées élevées. Quatre types d’Établissements Recevant du Public sont concernés : les crèches et établissements d’enseignement (internats inclus), les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires.

Validité
Mesures valables le jour de leur réalisation. 

Rapport utilisable pendant 10 ans (périodicité du contrôle du Radon dans les Établissements Recevant du Public.

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Diagnostic accessibilité handicapés

Biens concernés
Établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 5, dans le cadre de la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (« Ad’AP »).
Validité
Illimitée, tant que les travaux de mise en accessibilité n’ont pas été réalisés.
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DTA Amiante

Biens concernés par le DTA Amiante

Bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui entre dans au moins une des catégories suivantes : parties communes d’immeuble collectif d’habitation, Établissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH) ou locaux de travail.

 

Quand réaliser le DTA Amiante ?

Le Dossier Technique Amiante doit exister et être mis à jour impérativement au plus tard d'ici février 2021 dès lors qu’il entre dans les catégories listées précédemment. Il doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.

 

Validité du DTA Amiante


Illimitée lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante. Mise à jour systématique à chaque évènement.

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Êtes-vous concerné ?

OUI, dès lors que vous êtes gestionnaire et/ou propriétaire d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Le statut réglementaire propre à ce type d'établissement vous impose la réalisation d’un certain nombre de contrôles et diagnostics, qui contribuent à la prévention des risques liés au matériaux dangereux potentiellement présents dans le bâtiment (amiante, Radon, etc.), et/ou à l’information des usagers ou occupants de ce bâtiment (DPE, etc.), et/ou enfin à l’amélioration des conditions de sécurité, d’usage ou de travail dans le bâtiment (accessibilité aux personnes handicapées).