Diagnostic des installations intérieures de gaz

Objectif du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est réalisé à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire.

L’objectif principal de ce diagnostic gaz est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Le rapport de diagnostic établit la liste des anomalies constatées qui sont classées en fonction de leur gravité potentielle.

Pour les anomalies les plus importantes, qualifiées de danger grave et immédiat (DGI), le technicien peut être amené à couper l’alimentation en gaz et à signaler le danger au distributeur de gaz. Dans ce cas, le gaz ne pourra être rouvert qu’après correction du DGI.

Qui est concerné par le diagnostic gaz ?

Vous êtes concerné par l’audit gaz si vous vendez ou louez un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. L’investigation est réalisée sur les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Ce diagnostic est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.

Durée de validité : 

  • Acte de vente : 3 ans
  • Contrat de location : 6 ans

Un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de sa réalisation.

Avantages de nos offres

  • Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
  • Des techniciens formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
  • Des assistant(e)s formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostic gaz à la relocation et en grande quantité pour un patrimoine important.
  • Un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de vos interventions en cas de patrimoine important.
  • En cas de relocation, la gestion de la production de vos diagnostics gaz est optimisée, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
  • Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

  • Code de la construction :                                                               Articles L271-4 à 6
    Articles R271-1 à 4
    Article D271-5
    Article L134-6
    Articles R126-37 à 39
    Article R126-41
  • Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3. Décret 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de
    gaz dans les logements en location
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500

Témoignages clients

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