Vous louez un bâtiment ou une partie de bâtiment (un appartement, une maison, un bâtiment tertiaire, etc.).
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation légale de réaliser les diagnostics immobiliers listés ci-dessous. Lors de la signature du bail, vous devez remettre au locataire un Dossier de diagnostics techniques (DDT).

Les diagnostics immobiliers obligatoires du bailleur

CREP - Constat du risque d'exposition au plomb

Biens concernés par le CREP

Tout bien à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location et toutes les parties communes d'un immeuble d’habitation construit avant 1949.

 

Quand réalisé un CREP ?

Pour les logements : à la signature d’un acte de vente ou à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors de son renouvellement. 
Pour les parties communes : systématiquement.

 

Validité logement

6 ans si positif pour une location.
1 an si positif pour une vente.
Illimitée en cas d'absence de plomb.

 

Validité parties communes

Illimitée en cas d'absence ou de présence de plomb.

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Dossier amiante parties privatives Location

Biens concernés par le Dossier Amiante Partie privative

Parties privatives (appartements et lots privatifs) dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Quand réaliser le Dossier Amiante Partie privative ?

Ne faisant pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, ce constat doit simplement être tenu à la disposition de l’occupant du bien.

 

Date de validité du Dossier Amiante Partie privative


Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.

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DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Biens concernés par le DPE

Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).

 

Validité du Diagnostic DPE

10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.

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Diagnostic électrique

Quels sont les biens concernés par le Diagnostic Electrique ?

Tout bien d'habitation avec une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.

 

Quelle est la validité du Diagnostic Electrique ?

3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

État des Risques et Pollutions - ERP

Biens concernés
Tout bien (bâti ou non-bâti), situé en zone à risque définie par la préfecture.

Validité
6 mois.

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Diagnostic Gaz

Biens concernés par le Diagnostic Gaz

Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.

 

Date de validité du Diagnostic Gaz

3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.

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Surface habitable dite "Loi Boutin"

Biens concernés
Tout bien immobilier à usage d’habitation en vue de la location.

Date de validité
Illimité sauf modifications importantes (travaux).

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Êtes-vous concerné par le Dossier de Diagnosctic Technique ?

OUI, dès lors que vous mettez en location un bien immobilier (habitation ou tertiaire, neuf ou existant), vous avez l’obligation de faire réaliser un Dossier de Diagnostic Technique, pouvant comprendre plusieurs des diagnostics ci-dessus, et de l’annexer au bail lors de sa signature par le locataire.