L'audit énergétique réglementaire est une obligation légale imposée par la loi du 22 aout 2021 dit loi « Climat et Résilience » et qui s'impose aux propriétaires de biens énergivores.
En effet, à compter du 1er avril 2023, cet audit doit être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il vient compléter le dossier de diagnostic technique en apportant un regard approfondi et doit être réalisé par un expert indépendant qui dispose des compétences nécessaires en matière d'efficacité énergétique.
Décryptage…
Article du 27 mars 2023
L'audit énergétique obligatoire : qu'est-ce que c'est ?
L'audit énergétique règlementaire est un état des lieux approfondi de la consommation d'énergie d'une maison ou d’un immeuble considéré comme « passoire énergétique ».
Le technicien se rend sur les lieux pour réaliser/vérifier les mesures du logement et relever les informations relatives à l'isolation, au système de chauffage, de ventilation et d'électricité.
Cela permet d'identifier les zones de gaspillage d'énergie et de proposer des scénarii de travaux pour améliorer l'efficacité énergétique et environnementale.
Très utile aux futurs acquéreurs, l'audit énergétique permet d’envisager avec précision les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition.
L’audit énergétique se matérialise par une étiquette identique à celle du DPE (diagnostic de performance énergétique)
et comporte :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage).
- une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE
- des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale.
- l’estimation des économies d’énergie envisageables et de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sachant que les travaux doivent permettre de faire passer les logements F ou G à minima en classe C.
- l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables (locales et nationales).
A noter que l’audit énergétique se différencie du DPE (obligatoire depuis 2006) qui vise à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement en lui attribuant une note de A à G et ne présente pas de scénarii de travaux permettant l’amélioration de la performance.
Qui est concerné par l'audit énergétique réglementaire ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux classés F ou G et qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.
Valable 5 ans, l’audit énergétique obligatoire revient aux propriétaires du bien ou à son mandataire de le faire réaliser avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G.
Les techniciens d’AC Environnement, diagnostiqueurs immobiliers certifiés, vous accompagnent dans la réalisation de cet audit obligatoire. Ils vous apportent toute leur expertise acquise par plus de 20 ans d’expérience au service de l’énergie. Et leur présence sur tout le territoire national en fait un partenaire privilégié au plus près de vos besoins.