L'année 2023 approche à grands pas et avec elle, un lot de changements réglementaires dans le secteur du diagnostic immobilier !
Ne soyez pas pris au dépourvu, consultez notre sélection des principales évolutions applicables dès le 1er janvier 2023.
Article du 01 décembre 2022
L’énergie finale affichée sur les étiquettes DPE
Actuellement, les étiquettes DPE affichent la classification d’un logement de A à G. La lettre est déterminée en fonction de la consommation primaire du logement en kWh/m²/an et de son émission de gaz à effet de serre en Kg de CO²/m²/ an.
Mais lorsque le législateur parle d’interdiction de location des logements dont la consommation annuelle est supérieure à 450 kWhEF/an/m², il fait référence à sa consommation d’énergie finale. Information qui n’est pas encore affichée sur les étiquettes DPE actuelles.
L’arrêté du 3 novembre 2022 prévoit que dès le 1er janvier 2023 l’énergie finale (2) soit indiquée sur l’étiquette en première page du DPE, juste en dessous de l’énergie primaire (1). Ainsi, il n’y aura plus de confusion possible.
Il est important de comprendre la différence entre énergie primaire et énergie finale :
- 1 - L’énergie primaire c’est l’énergie disponible à l’état brut avant toute intervention humaine.
- 2 - L’énergie finale c’est l’énergie disponible après transformation, stockage et distribution. C’est l’énergie réellement livrée et facturée au consommateur, elle tient compte de la perte d’énergie entre son extraction/production et sa consommation.
Selon les sources d’énergie, la déperdition n’est pas la même entre énergie primaire et finale. Si pour le bois et le gaz, le coefficient de conversion est de 1 (1kWh d’énergie primaire pour fournir 1kWh d’énergie finale), le coefficient pour l’électricité est de 2,3.
Interdiction de location des logements à la consommation annuelle > 450 kwhEF/m²
Autre conséquence de la loi Climat et Résilience, l'interdiction progressive de la mise en location des passoires énergétiques.
Première échéance le 1er janvier 2023 pour les logements au DPE G dont la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale.
Cette disposition ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les anciens baux de location ne seront pas concernés.
Les prochaines échéances pour les interdictions de louer sont :
• le 1er janvier 2025 pour tous les logements classés G ;
• le 1er janvier 2028 pour tous les logements classés F;
• le 1er janvier 2034 pour tous les logements classés E
Etat des Risques et Pollution - ERP
Le Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques et s’appliquera dès 2023. Il modifie les articles R125-23 à 27 du Code de l’Environnement.
A compter du 1er janvier 2023, l’ERP devra être mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble.
Nouveauté aussi pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) est désormais obligatoire.
Et dans certains cas seulement, devront figurer des mentions concernant le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, les ruptures de barrage….
Le Plan Pluriannuel de Travaux devient obligatoire
Avec la publication au Journal officiel de la loi Climat et Résilience en date du 24 août 2021, le Plan Pluriannuel de Travaux - PPT - devient progressivement OBLIGATOIRE pour les copropriétés de plus de 15 ans à destination totale ou partielle d’habitation.
À compter de janvier 2023, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâtiment a plus de 15 ans et que la copropriété comporte plus de 200 lots.
L'obligation sera ensuite étendue aux copropriétés comprises entre 200 et 50 lots au 01/01/2024 puis aux copropriétés de moins de 50 lots au 01/01/2025.
Le PPT répertorie les travaux collectifs à réaliser au sein d’une copropriété pour assurer la sauvegarde de l’immeuble, l’entretien des parties collectives et des équipements communs, et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Il consiste à réaliser un état des lieux approfondi des parties communes et doit contenir un DPE de l’immeuble ou un audit énergétique.
Diagnostic Gaz : Mise à jour de la norme NF P 45-500
Une nouvelle version de la Norme NF P 45-500 a été publié par l’AFNOR début juillet 2022. A partir du 1er janvier 2023, elle remplacera donc la norme NF P45-500 datée de janvier 2013 pour la réalisation du diagnostic gaz.
La grille qui comportait 120 points de contrôle est complétée par 14 nouveaux points portant sur des techniques et équipements nouveaux non pris en compte dans la version précédente de la Norme, alors que 5 points obsolètes ont été supprimés.
Parmi les nouveautés, la vérification du marquage NF sur les organes de coupure ou encore l’ajout d’un point de contrôle sur le sertissage. Aussi, certaines anomalies ont évolué en niveau de gravité.
2023 nous réserve d'autres nouveautés parmi lesquelles nous pouvons citer l'obligation d'un audit énergétique avant la vente d'un logement DPE F ou G au 1er avril 2023. Suivez-nous sur Linkedin pour être informé.