Le monde de l’immobilier fourmille d’acronymes qui rendent la lisibilité et donc la compréhension de certains éléments parfois un peu compliquées ! Nos experts vous éclairent sur la différence entre le diagnostic ERP et l’ERRIAL et décodent les nouveautés applicables dès le 1er janvier 2023.
Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?
ERP signifie État des Risques et Pollutions. Jusque-là connu principalement sous le nom d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), ce document officiel (formulaire CERFA) existe depuis plusieurs années et a été enrichi au fil des ans.
Le diagnostic ERP sert à informer les futurs acquéreurs et locataires des possibles risques naturels, technologiques, miniers, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou situé dans un secteur d’Informations sur les sols (pollution des sols...) ainsi que la prescription de travaux et leurs réalisations.
Aussi, une information concernant l’exposition au bruit est également indiquée dans les communes situées à proximité d’un aéroport.
Dorénavant s’ajoutera l’information sur le risque lié au recul du trait de côte. Les secteurs concernés sont généralement situés sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM.
Quels sont les risques que l’on retrouve dans le diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP regroupe tous les risques naturels, technologiques et miniers comme :
- Les mouvements de terrain,
- Les inondations et crues torrentielles,
- Les risques industriels divers,
- La pollution des sols,
- La présence de radon,
- Les feux de forêt, etc.
Et il peut comporter d’autres informations comme :
- Le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées,
- Les accidents industriels, nucléaires,
- Les ruptures de barrage…
Et à titre d’informations obligatoires complémentaires si disponibles, on y retrouve également :
- Les extraits du règlement du plan du prévention des risques (PPR),
- La fiche d’information sismique,
- Pour le radon, la liste des arrêtés préfectoraux ainsi qu’une cartographie réglementaire concernant la parcelle.
Au 1er janvier 2023 s’ajouteront les informations sur le recul du trait de côte si le bien est situé dans un périmètre concerné.
NB : Le recul du trait de côte représente le déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental.
Le propriétaire a également une responsabilité d’information, il doit renseigner certains champs dans l’ERP en cas de déclaration de sinistre indemnisé.
Quel ERP choisir ? Quelle est la différence entre un ERP et un ERRIAL ?
ERP et ERRIAL sont deux documents bien distincts.
L’ERRIAL, acronyme d’État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, a vu le jour en 2021 au travers d’un site internet gouvernemental. Obtenu gratuitement et en quelques clics seulement, il est souvent utilisé par les futurs acheteurs et agents immobiliers, avant l’obtention du diagnostic ERP.
Il contient un condensé des éléments de l’ERP, et tout comme lui, il est destiné à informer des risques connus.
Mais l'ERRIAL n’a pas de valeur juridique et aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’information erronée.
Il appartient au propriétaire de vérifier l’exactitude des informations et de le compléter, voire corriger, le cas échéant.
Le diagnostic ERP est bien plus précis et complet et est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par un risque.
A titre d’exemple, des travaux impératifs sur le bien peuvent être prescrits par le PPRT ou PPRM. Or, l’ERRIAL ne permet pas de préciser si ces travaux sont prescrits, et si oui, s’ils ont été réalisés.
Le propriétaire doit vérifier l'exactitude des informations et, le cas échéant, le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture concernée. D’ailleurs, le site ERRIAL n’est pas toujours immédiatement à jour par rapport aux sites des préfectures.
Ce qui change au 1er janvier 2023 pour la vente et la location
Le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Il fait partie intégrante du DDT ou dossier de diagnostic technique. Sa réalisation est entre les mains de sociétés expertes dont les bases de données sont très bien renseignées.
Aujourd’hui, ces deux documents (ERRIAL et ERP) cohabitent et ont un objectif commun : la transparence. Mais seul le diagnostic ERP est à ce jour obligatoire et juridiquement opposable, le décret du 5 octobre dernier venant de le renforcer.
Qui est concerné par l’ERP ?
Chaque propriétaire d’un bien immobilier, terrain y compris, doit être en mesure de le présenter en cas de vente ou de mise en location dès lors que l’emplacement du bien le justifie.
Quelle est la validité d’un diagnostic ERP ?
Inclus dans le DDT, l'ERP a actuellement une durée de validité de 6 mois même si son contenu a changé.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
Au 1er Janvier 2023, il devra être actualisé si il a plus de 6 mois et/ou si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
Son absence peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou du bail.
Le diagnostic ERP est-il gratuit ?
Le diagnostic ERP fait partie du DDT délivré par les diagnostiqueurs et pour les réaliser, AC Environnement s’appuie sur une entreprise experte qui réalise plus d’1 million de diagnostics ERP par an. Grâce à sa base de données très bien qualifiée, exhaustive et tenue à jour des règlementations qui évoluent sans cesse, les diagnostics ERP sont obtenus rapidement et sont 100% conformes. L’assurance d’éviter toute erreur qui pourrait être préjudiciable.
Le rapport ainsi obtenu est à la fois complet et didactique.
Il comprend une synthèse, une notice explicative, un imprimé ERP Cerfa, des extraits cartographiques, la liste des arrêtés des catastrophes naturelles, les prescriptions de travaux, la déclaration des sinistres et des conclusions.
Il ne restera plus qu'au propriétaire de le compléter, le cas échéant, si le bien a fait l'objet d'une indemnisation par l'assurance par suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Notre entreprise partenaire répond parfaitement à notre exigence de qualité, de fiabilité et de professionnalisme. C’est une garantie de sérénité et de productivité pour nous… et surtout pour nos clients !
Les nouveautés au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
La réforme de l’ERP porte essentiellement sur :
> le mode de communication de l’ERP
Sur l’annonce immobilière, la mention suivante doit désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr. »
Attention, le contenu de ce site (georisques.gouv.fr) émet un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l’ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un état des risques conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif et n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques. »
Ensuite, et dès la première visite, un diagnostic ERP devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
> le contenu modifié de l’ERP
Pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) est désormais obligatoire.
Et dans certains cas seulement, devront figurer des mentions concernant :
- le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées,
- les accidents industriels, nucléaires,
- les ruptures de barrage….
Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Le diagnostic ERP est donc bien obligatoire pour la vente ou la location d’un bien. En savoir plus.
Les risques d’un diagnostic non conforme
Selon l’article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, la non présentation d’un diagnostic ERP peut entrainer :
- la baisse du prix
- voire l’annulation de la vente
Consultez la page sur l'ERP de notre catalogue en ligne :
