Le potentiel radon de la commune pris en compte dans le nouveau formulaire ERP à compter du 3 août 2018

L'imprimé ESRIS devient l'ERP (État des Risques et Pollutions) suite à l'arrêté du 13 juillet 2018 qui vient modifié l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Une partie du nouvel imprimé prend dorénavant  en compte le risque radon, dans laquelle le vendeur ou le bailleur du bien immobilier doit indiquer si le logement est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3. Pour connaïtre le potentiel radon de votre commune, vous devez vous référer à l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français dans lequel sont listées par département les communes situées en zone 2 et 3 en potentiel radon.