Repérage Amiante avant travaux des immeubles bâtis : report de la nouvelle règlementation au 1er mars 2019

Que dit le décret du 9 mai 2017 sur le Repérage amiante avant-travaux ?

La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation sur le repérage amiante avant travaux pour tout immeuble bati a été de nouveau repoussée. Décision communiquée par le ministère du Travail : aucun arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » ne sera pris avant mars 2019. Or, ces arrêtés étaient attendus pour le 1er octobre dernier. Sans eux, point d'application réellement possible du décret du 9 mai 2017. En attendant donc la publication de ces arrêtés d’application indispensables au printemps prochain, quelles conséquences à ce report ? Quelles règles s’appliquent ? Pour répondre à ces questions, relisons le décret lui-même.

Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » prévoyait bien la création d’un vrai repérage amiante avant- travaux, à l’initiative du donneur d'ordres du maître d'oeuvre et/ou du propriétaire du bien devant subir les travaux, par la modification de l’article R4412-97 du Code du Travail, et la création de 6 nouveaux articles, R4412-97-1 à 6.

Le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » créait aussi 6 domaines d’application :

  1. les immeubles bâtis ;
  2. les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  3. les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
  4. les navires, les bateaux et les autres engins flottants ;
  5. les aéronefs ;
  6. les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Ces nouveaux domaines d'applications ont eu le mérite d’élargir le Repérage amiante avant-travaux à un champ plus large que exclusivement l'immeuble bâti, jusque là seul domaine réellement mature. Ce même décret du 9 mai 2017 prévoyait que chaque domaine d’activité serait encadré par un arrêté méthodologique à paraître, qui viendrait reconnaître une norme spécifique comme étant d’application obligatoire. Un peu comme pour le diagnostic immobilier gaz, où la NFP45-500 est la méthode réglementaire à appliquer.

Ce décret devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018 « pour chacun des domaines mentionnés à l’article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article".

Actualité plus récente sur le sujet du 19/07/2019 sur l'arrêté paru au journal officiel le 18 juillet 2019 ⏩ https://www.ac-environnement.com/actualite/arrete-reperage-amiante-travaux-rat-juillet-2019

Nouvelle règlementation sur le Repérage amiante avant travaux : pourquoi son report en mars 2019 ?

L'application dès cet automne au 1er octobre 2018 du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » signifiait  que la Direction Générale du Travail (DGT), à l’origine du texte, avait pour ambition au moment de sa publication en 2017, que tous les arrêtés méthodologiques seraient publiés avant le 1er octobre 2018. Ce qui n’a finalement pas été le cas, la rédaction des normes pour chacun des 6 domaines d'application étant plus lente que prévue, voire franchement bloquée, par exemple dans le domaine des voiries. C’est en grande partie pour cela que la Direction Générale du Travail (DGT) a mis la pression au groupe de travail AFNOR pour sortir la nouvelle version de la norme NF X 46-020 "Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis", même s’il n’y avait pas de consensus au sein de la commission, notamment autour de la notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO)…

Voyant l’échéance du 1er octobre 2018 arriver à grand pas, la Direction Générale du Travail (DGT) a rédigé un décret modificatif en juillet 2018 qui prévoyait plusieurs choses :

  • Validation de la date du 1er octobre 2018 pour le domaine des immeubles bâtis et décalage de cette date pour tous les autres domaines ;
  • Reconnaissance du caractère obligatoire de la norme NFX 46-020 relative au repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Ce projet de décret a été validé en signature par les partenaires sociaux et par le Conseil d'Orientation des Conditions de Travail (COCT). Mais il a été bloqué par la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP). La DHUP reproche au texte de la Direction Générale du Travail (DGT) de rendre une norme obligatoire, ce qui est contraire à sa mission de libérer la France d'un accès prétendu de normes ! Et ce blocage, survenu pendant l’été 2018, a rendu impossible pour la Direction Générale du Travail (DGT) de présenter un nouveau projet de décret qui puisse passer tout le circuit de signature dans les temps pour être publié au Journal Officiel avant le 1er octobre 2018 !

Repérage amiante avant travaux : quelle règlementation s'impose ? Quelle règle appliquer jusqu'en mars 2019 ?

Avec ce contretemps, la situation règlementaire actuelle est donc paradoxale :

  • Du pur point de vue légistique, le décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » est applicable (« et au plus tard le 1er octobre 2018 »)
  • Mais cette obligation est techniquement inapplicable puisque cette applicabilité est liée à la condition préalable de parution d’arrêtés métrologiques et de normes !

Et le propre d’un paradoxe, c’est qu’aucune réponse n’est en toute rigueur valable absolument. On ne peut donc pas dire de manière ferme et définitive aujourd’hui si ce décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations » est applicable ou non pour un immeuble bâti. Mais rien ne nous interdit d'avoir un avis.

Lors du Salon des Professionnels de l'Amiante de Paris en septembre dernier, la question a été posée en off au réprésentant de la Direction Générale du Travail (DGT) qui était présent. Sa réponse a été très prudente et très obscure… Il a néanmoins annoncé qu’un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 paraîtrait prochainement, reprenant exactement les termes du projet de décret pourtant bloqué par la Direction de l'habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP). Ce qui laisse présager d'une nouveau bras de fer, dont personne ne peut prédire le vainqueur…

Depuis, afin de ne pas complètement laisser sur leur faim les principaux concernés (maitres d'oeuvre, donneurs d'ordres, propriétaire) ainsi que acteurs de la filière amiante , la Direction Générale du Travail (DGT) a tout de même mis à jour la page « amiante » du site internet du Ministère du travail , avec quelques menus éléments de réponse :

« Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui fonde le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans le code du travail, il prévoit 6 arrêtés d’application pour chacun des 6 domaines d’activité prévus à l’article R. 4412-97-II, ainsi qu’un arrêté définissant les méthodes d’analyse des matériaux contenant de l’amiante et les compétences des laboratoires les réalisant.

 Par ailleurs, dans les situations prévues au I de l’article R. 4412-97-3, dans lesquelles le RAT pourra ne pas être mis en œuvre, les arrêtés préciseront les dispositions de protections individuelle et collective qui devront être mises en œuvre, comme si la présence de l’amiante était avérée.

 L’arrêté concernant le repérage avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard au 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019.

 Un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 sera prochainement soumis à l’avis des partenaires sociaux qui prendra en compte ce report de la date d’entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif des RAT pour les 5 autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine.

 Il est rappelé que les dispositions du décret n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. »

Au final donc, plutôt pas d’application du décret du 9 mai 2017 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ». Et en attendant, c’est l’ancienne version de l’article R4412-97 du Code du Travail qui continue de s’appliquer, même si à ce jour, Légifrance continue d’afficher l’article R4412-97 dans sa nouvelle version comme étant en vigueur…

⏩L'intégralité du décret du 9 mai 2017 "relatif au repérage amiante avant certaines opérations" 

⏩consulter le site de la Direction Générale du Travail (DGT)

⏩Ce que dit de la lutte contre l'amiante le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire 

MAJ du 19/07/2019 : L'arrêté attendu en mars 2019 est finalement paru au journal officiel le 18 juillet 2019. Nous vous invitons à lire notre article dédié ⏩ https://www.ac-environnement.com/actualite/arrete-reperage-amiante-travaux-rat-juillet-2019

 

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