Ce diagnostic immobilier vise à repérer des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B du Code de la Santé Publique présents dans un appartement, une maison, un immeuble bâti destinés à la vente.

Êtes-vous concerné par le diagnostic amiante vente ?

Oui, si vous êtes propriétaire de tout ou partie d'un immeuble bâti destiné à la vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 .

Ce diagnostic immobilier amiante avant vente est indispensable à la signature d’un acte de vente. En l’absence de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés liés à la présence d’amiante.

Le rapport avant-vente a une durée de validité illimitée. Toutefois, le notaire peut exiger son renouvellement à chaque nouvelle transaction.

Avantages de notre offre

  • Un maillage d’agences important et des effectifs conséquents, afin de vous garantir la meilleure réactivité possible.
  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics avant-vente en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
  • La gestion de la production de vos diagnostics avant-vente par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
  • Optimisation du taux de pénétration (75 à 80%) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
  • Adaptation de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante envers vos locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
  • Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».

Méthodologie

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation du repérage des MPCA des listes A et B avant-vente :

1- Phase préparatoire

  • Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des bâtiments, anciens rapports de repérage, etc.).
  • Étude des documents transmis (notamment la validité des informations contenues dans les anciens rapports de repérage).
  • Si besoin, en cas de bâtiment important, échange avec le propriétaire pour établir les moyens d’accès nécessaires, les autorisations le cas échéant, ainsi que la désignation d’un accompagnateur.

2- Intervention-terrain

  • Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
  • Recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).
  • Réalisation de sondages et investigations approfondies non-destructives.
  • Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B présents dans le bâtiment.
  • Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
  • Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3- Restitution et contenu des rapports

  • Contrôle de cohérence des résultats des analyses.
  • Édition du rapport de repérage des MPCA des listes A et B, le cas échéant.
  • Contenu du rapport de repérage :
    • informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
    • conclusions du rapport,
    • conditions de réalisation du repérage,
    • résultats du repérage,
    • plans et croquis,
    • cartographie amiante,
    • photographies des points de prélèvements et sondages,
    • rapports d’essais de laboratoire.
  • Contrôle-qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission.

Réglementation

  • Code de la santé publique : art. R.1334-15 à R.1334-18, R.1334-20 à R.1334-21, R.1334-23 à R.1334-29-3, R.1334-29-7.
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Norme NF X 46-020 d’août 2017.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un tel document, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par la règlementation ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance qu’elle exige.