La réalisation de votre Diagnostic Immobilier répond à des obligations règlementaires définies par les Codes de la santé publique, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, du Code général des collectivités territoriales mais également par la mise en application par décret de lois, notamment la Loi ALUR.
Face à cet environnement réglementaire complexe, nous vous accompagnons dans le conseil et la réalisation des diagnostics immobiliers nécessaires à la location, la vente ou la gestion de votre bien ou patrimoine immobilier.
Nos diagnostics immobiliers
Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) amiante
Biens concernés par l'Assistance à Maitrise Ouvrage Amiante
Toute mission relative à la présence d’amiante et dont la gestion par la maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre nécessite l’accompagnement par une équipe qualifiée et expérimentée dans ce domaine.
Quand mettre en place une Assistance à Maitrise Ouvrage Amiante ?
Tout au long du projet du donneur d’ordre : depuis la phase d’études jusqu’à la réception des travaux, en passant par la phase de leur réalisation.
RAT Amiante - Repérage amiante avant travaux
Biens concernés par le RAT Amiante
Tout immeuble bâti ou non-bâti, tout ouvrage, tout matériel roulant de transport, tout navire et aéronef ou toute installation devant faire l'objet de travaux (rénovation, démolition partielle, réhabilitation...) comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (généralement pour les biens antérieurs au 1er juillet 1997).
Quand réaliser le RAT Amiante ?
Avant travaux de réhabilitation, rénovation avec percement ou démolition partielle (moins de la moitié du bâtiment) et dès que le programme de travaux est défini.
Date de validité du RAT Amiante
Illimitée, mais ne s’exerce que sur le périmètre et le programme de repérage lié à l’opération de travaux concernée.
CREP - Constat du risque d'exposition au plomb
Biens concernés par le CREP
Tout bien à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location et toutes les parties communes d'un immeuble d’habitation construit avant 1949.
Quand réalisé un CREP ?
Pour les logements : à la signature d’un acte de vente ou à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors de son renouvellement.
Pour les parties communes : systématiquement.
Validité logement
6 ans si positif pour une location.
1 an si positif pour une vente.
Illimitée en cas d'absence de plomb.
Validité parties communes
Illimitée en cas d'absence ou de présence de plomb.
Dossier amiante parties privatives Location
Biens concernés par le Dossier Amiante Partie privative
Parties privatives (appartements et lots privatifs) dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Quand réaliser le Dossier Amiante Partie privative ?
Ne faisant pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, ce constat doit simplement être tenu à la disposition de l’occupant du bien.
Date de validité du Dossier Amiante Partie privative
Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Biens concernés par le DPE
Tout bien disposant d’un mode de chauffage (hors exceptions règlementaires).
Validité du Diagnostic DPE
10 ans si aucuns travaux d’amélioration énergétique n'ont été réalisés.
Voir plus
État des Risques et Pollutions - ERP
Biens concernés
Tout bien (bâti ou non-bâti), situé en zone à risque définie par la préfecture.
Validité
6 mois.
Diagnostic Gaz
Biens concernés par le Diagnostic Gaz
Tout bien d'habitation disposant d’une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.
Date de validité du Diagnostic Gaz
3 ans en cas de vente.
6 ans en cas de location.
Diagnostic amiante avant vente
Quels sont les biens concernés par Diagnostic amiante avant vente ?
Tout immeuble bâti destiné en tout ou partie à la vente, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, la fiche récapitulative du Dossier technique amiante (DTA) des parties communes sera demandé par le notaire, pour être jointe à l’acte authentique.
Validité du Diagnostic amiante avant vente
Illimitée, lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante.
Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
Biens concernés par le Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
Tout immeuble bâti, sans date de construction définie, et devant faire l'objet de travaux, y compris démolition.
Avant tous travaux de réhabilitation ou de démolition.
Date de validité du Diagnostic plomb avant travaux ou démolition
Illimitée, mais ne s’exerce que sur le périmètre et le programme de repérage lié à l’opération de travaux concernée.
État termites
Biens concernés par le Diagnostic Termites
Tout bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral et / ou concerné par un projet de démolition.
En cas de vente d’un lot de copropriété, l’état termites des parties communes sera demandé par le notaire, pour être joint à l’acte authentique.
Quand
En cas de vente ou avant la démolition d'un bien.
Validité
En cas de vente : 6 mois.
Dépistage du Radon
Biens concernés
Dans les communes classées « prioritaires » (présence en sous-sol de formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées élevées. Quatre types d’Établissements Recevant du Public sont concernés : les crèches et établissements d’enseignement (internats inclus), les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires.
Validité
Mesures valables le jour de leur réalisation.
Rapport utilisable pendant 10 ans (périodicité du contrôle du Radon dans les Établissements Recevant du Public.
voir plus
Surface Loi Carrez
Biens concernés
Lots privatifs de copropriété destinés à la vente.
Date de validité
Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot.
Surface habitable dite "Loi Boutin"
Biens concernés
Tout bien immobilier à usage d’habitation en vue de la location.
Date de validité
Illimité sauf modifications importantes (travaux).
Diagnostic Amiante avant démolition
Biens concernés
Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et devant être détruit totalement ou partiellement.
Quand
Avant travaux de démolition de tout ou partie d’un immeuble.
Date de validité
Illimitée lorsque le résultat est négatif et dès lors que le repérage porte sur l’intégralité du périmètre voué à la démolition.
Diagnostic technique global (DTG)
Biens concernés
Tout immeuble en copropriété ou immeuble de plus de 10 ans.
Quand
Obligatoire lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans.
Démarche volontaire d'un copropriété existante, soit pour l'information des copropriétaires, soit afin de réaliser le plan pluriannuel de travaux.
Validité
Non spécifiée dans la réglementation. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) joint au dossier est cependant valable 10 ans.
Contrôle après travaux en présence de plomb
DTA Amiante
Sont concernés par le DTA :
Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui entre dans au moins une des catégories suivantes : parties communes d’immeuble collectif d’habitation, Établissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH) ou locaux de travail.
Quand réaliser le DTA Amiante ?
Le Dossier Technique Amiante doit exister et être mis à jour impérativement au plus tard d'ici février 2021 dès lors qu’il entre dans les catégories listées précédemment. Il doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.
Validité du DTA Amiante
Illimitée lorsque le résultat est négatif.
Certaines obligations en cas de présence d’amiante. Mise à jour systématique à chaque évènement.
